Taxe foncière : paiement, exonérations et dégrèvements possibles…
14/10/2025
Attention ! une demande d’exonération pour logement vacant doit être demandée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant les 3 mois (ou davantage) de vacances ! C’est l’occasion de préciser le calendrier des versements et des possibilités d’en être exonérés. Ce qu’il faut retenir.
Le 15 octobre est la date limite de paiement par chèque ou par virement de la taxe foncière de l’année 2025. Pour les règlements en ligne, ce sera la 20 octobre avec un prélèvement effectif à compter du 27 octobre. La règle est simple et les exceptions nombreuses. Tout propriétaire ou usufruitier d’un bien bâti ou d’un terrain au 1er janvier de l’année doit s’acquitter de la taxe foncière. Il existe néanmoins des exceptions permanentes et temporaires.
Les exonérations
Sont dispensés du paiement :
Au regard des personnes
- Les plus de 75 ans et les personnes handicapées aux revenus modestes (avec un revenu fiscal de référence de l’année N-1 à ne pas dépasser de 12 455 euros par part de quotient familial et de 3 326 euros par demi part supplémentaire) ;
- Les bénéficiaires de l’allocation spécifique du FNS (Fond National de Solidarité) et d’allocations comme l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) ou l’ASI (Allocation Supplémentaire d’Invalidité) ;
- Les jeunes agriculteurs pour une durée de 5 ans.
Au regard du bien
- Si le logement est vacant sans volonté de son propriétaire depuis au moins 3 mois sans interruption et à condition qu’il ait été loué avant la vacance. Un dégrèvement peut alors être demandé (art. 1389-1 du CGI) ;
- Si le logement a été achevé avant 1989 et a pu bénéficier d’un crédit d’impôt dans le cadre de la transition énergétique ou encore, s’il a été achevé depuis 2009 et dispose d’une performance énergétique élevée ;
- Certains logements comme ceux réhabilités à usage collectif pour une période de 2 à 20 ans selon les dispositifs ;
- Les propriétés agricoles ;
- Les bois et forêts entre 10 et 50 ans selon les dispositifs.
