Transformer des bureaux en logement, désormais plus facile !
09/07/2025
La crise du logement (qui perdure) reste essentiellement due à une pénurie de l’offre, mais pas uniquement. La crise sanitaire sous fond de Covid a accentué ce déséquilibre en rendant obligatoire le télétravail, aménagement qui s’est traduit par une baisse de 5,4% du taux d’occupation des bureaux. La loi du 16 juin 2025 (nouvel article L. 152-6-5 du Code de l’urbanisme) offre une réponse circonstanciée à ce constat en permettant, sous certaines conditions, la transformation de bureaux et autres bâtiments en logements.
Les points clés.
La nouvelle loi permet aux maires et aux présidents d’intercommunalités d’autoriser le changement de destination de locaux prévu dans le PLU d’origine en vue de transformer bureaux, bâtiments publics et privés en habitations à usage principal au moyen :
- De la mise en place d’une convention de PUP (Profil Urbain Partenarial) destinée à financer la transformation.
- De l’établissement d’un permis de construire « réversible » (dans la limite de 20 années) pour accompagner les destinations éventuellement successives des biens transformables, ceci en complément de la loi Elan de 2018 (permis d’innovation expérimentaux).
- D’un accompagnant des CROUS (Centre Régionaux des Œuvres Universitaires) dans leur création de logements étudiants qui pourront accéder aux marchés publics.
- D’un aménagement des règles de vote des assemblées générales de copropriété. La majorité requise pour autoriser la transformation des locaux ne sera plus l’unanimité mais la majorité simple.
Quelques cas d’oppositions
Cet aménagement pourra être refusé en présence de risques de nuisances, de l’inaccessibilité de moyens de transports autre que l’automobile ou encore de la prise en compte de l’environnement au regard de la démographie scolaire et de la mixité sociale, exceptions qui devront être justifiées.
