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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : du nouveau à compter du 1er février 2024
13/03/2024 Les droits de succession doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession, dans un délai de six mois du décès lorsque le défunt est décédé...
Plafonds de loyers en 2024 : prolongation du « bouclier loyer » jusqu’au 31 mars 2024
13/03/2024 Le plafonnement des loyers, issu de la loi portant « mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat » du 16 août 2022, a été prolongé jusqu’à la...
La loi ne s’applique que pour l’avenir, sauf si…
13/03/2024 La règle semble simple et sans appel, du moins dans son principe : on ne peut être jugé que selon la loi en vigueur au moment de la...
L’invité(e) des Notaires de Paris – Aujourd’hui, pour demain : une ville proche, intelligente et durable
27/02/2024 Rendez-vous le 28 mars au Pavillon Presbourg, 12 rue de Presbourg 75016 Paris, ou en direct, pour suivre la conférence de l’Invité des Notaires de Paris, pour sa...
Loi de finances pour 2024 : ce que les particuliers doivent savoir
29/01/2024 Publiées au Journal Officiel le 30 décembre 2023, les mesures que contient la loi de finances pour 2024 s’appliquent dès le 1er janvier 2024. La loi de finances...
Vendre un bien reçu par donation : ce qu’il faut savoir
22/01/2024 La vente d’un bien reçu par donation reste possible mais elle ne s’improvise pas. Selon les cas envisagés, les réponses diffèrent. L’intervention d’un notaire permet de solliciter les...
#RETOURSUR Droit international privé
27/12/2023 Saisir les opportunités : investissements étrangers dans l’immobilier français 29 novembre 2023 Les Notaires du Grand Paris sont intervenus lors d’une conférence de droit international, « Saisir les opportunités...
TECH’NOT | NotarIA | L’lA générative au programme d’une journée consacrée à l’intelligence artificielle
27/12/2023 Jeudi 4 avril 2024 Les Notaires du Grand Paris et le CRIDON de Paris organisent Notar’IA, un événement dédié à l’intelligence artificielle générative : IA générative de quoi parle-t-on vraiment...
Nouvel Acte pour la Chambre des Notaires de Paris !
14/12/2023 La Chambre des Notaires de Paris située au 12 avenue Victoria (Place du Châtelet) remet au goût et à l’usage du jour l’édifice haussmannien qui l’abrite depuis le...
Le bail solidaire en colocation
13/12/2023 La colocation se développe par choix de vie ou tout simplement pour faire face à une pénurie d’offres de location. Et, elle se vit à deux et parfois...
