Toutes les actualités
Dispositif Pinel : la cour des comptes rend son rapport
30/09/2024 Rendu public début septembre, le rapport de la Cour des comptes sur l’aide fiscale à l’investissement locatif « Pinel » s’est attaché à évaluer le dispositif, dix ans...
Handicap : que vont devenir vos enfants quand vous ne serez plus là ?
27/09/2024 Ils se sont occupés toute leur vie de leur enfant en situation de handicap, mais sont désormais âgés : pour nombre de parents, la question de l’après peut être...
Clauses particulières dans les actes de donation : demandez une rédaction sur mesure !
24/09/2024 Lors de la transmission de son patrimoine, le donateur peut souhaiter conserver une forme de contrôle sur les actifs transférés aux donataires (ceux qui bénéficient de la donation),...
Unis par les liens du mariage et… par les cordons de la bourse
23/09/2024 L’article 220 du Code civil doux à l’oreille peut être rude dans son application. Le devoir de fidélité, secours et assistance mutuelle oblige les époux vivant en France...
Rénovations énergétiques des copropriétés : état des lieux et solutions d’accompagnements
20/06/2024 Quelles sont les étapes clés de la rénovation énergétique en copropriété et quels sont les professionnels impliqués ? Quelles sont les aides et les solutions existantes en 2024...
Prochain Club Notarial Immobilier : mardi 28 mai 2024 à 11h
23/05/2024 Quel visage pour le Grand Paris après les Jeux 2024 ? Quel sera l’héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sur les infrastructures du Grand Paris et en...
« Légalisation » et « apostille » : comment donner effet à des « actes publics » à l’étranger
17/04/2024 Alors que les échanges internationaux ne cessent de croître, de plus en plus d’actes juridiques circulent dans le monde. Comment faire pour qu’un acte public (acte d’état-civil, diplôme,...
À quoi sert l’AGRASC ?
17/04/2024 Toute la fonction de l’AGRASC est dans son nom : l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est chargée de gérer la confiscation de...
Stock-options et régime de communauté : une question de date
17/04/2024 Dans le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, applicable aux couples mariés sans contrat de mariage, les biens acquis par l’un ou l’autre des époux...
Naissance sous X : connaitre ses origines et respecter l’anonymat de la mère
16/04/2024 On ne peut jamais forcer la mère qui a accouché sous X à révéler son identité : c’est ce qui ressort d’une décision de la Cour européenne des...
