Toutes les actualités
Vente immobilière : le vendeur est-il garant des vices cachés ?
16/10/2025 En matière de vente, le Code civil organise un principe clair de responsabilité du vendeur s’agissant des vices cachés. Ce principe est énoncé à l’article 1641 du Code...
La mise en place de la solution d’identification à distance du notariat
21/11/2025 Le contexte du dispositif de signature à distance : Le confinement mis en place lors de la pandémie de COVID-19 en 2020 a poussé les pouvoirs publics à...
Apostille et légalisation de signatures : quel process aujourd’hui ?
21/11/2025 Alors que les échanges internationaux ne cessent de croître, de plus en plus d’actes juridiques circulent dans le monde. Comment faire pour qu’un acte public (acte d’état-civil, diplôme,...
Un guide pour tout comprendre à la copropriété
26/11/2025 La Chambre des notaires de Paris met à disposition du grand public, et en particulier de tous les copropriétaires ou futurs copropriétaires une nouvelle plaquette intitulée « Copropriété...
Conférence : Peut-on faire de son animal de compagnie son héritier ?
28/11/2025 La Chambre des notaires de Paris organise, mercredi 3 décembre 2025, de 17h à 19h, une conférence intitulée : « Peut-on faire de son animal de compagnie son...
Délivrance sécurisée des légalisations et apostilles : premier bilan
05/12/2025 Ouvert au public depuis le 1er mai 2025, le Centre de Légalisation et de l’Apostille de Paris (CLAP) de la Chambre des notaires de Paris, est une nouvelle...
Retraite progressive : quelles conséquences financières ?
27/11/2025 Percevoir salaire et pension de retraite, c’est en quelque sorte disposer du beurre et de l’argent du beurre, mais… du beurre dans sa version allégée. Explications. Continuer à...
Le bail étudiant notarié : le choix de la sécurité pour tous
25/11/2025 Remplir un formulaire de bail destiné à une location au bénéfice d’un étudiant, sur un coin de table, par internet, une agence immobilière ou un avocat est une...
Primo-accédants : exonération de taxe de publicité foncière et de droits d’enregistrement
24/11/2025 Les primo-accédants peuvent bénéficier, pour leur résidence principale, sur décision du Conseil départemental d’une exonération du paiement de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrements (art...
Le cantonnement : une protection sur mesure pour le conjoint survivant
01/12/2025 Il est possible pour un couple marié d’organiser en faveur du survivant d’entre eux une protection individualisée, tenant compte à la fois des spécificités du patrimoine qu’ils détiennent...
