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Des cadeaux de fin d’année sans impôt, c’est possible
19/12/2024 Noel, nouvel an… Une période propice pour faire des cadeaux à ses proches grâce aux « présents d’usage ». Mais gare à ne pas les transformer en donation ! ...
Relogement des locataires de plus de 65 ans : ce qu’il faut savoir
19/12/2024 Les locataires âgés de plus de 65 ans peuvent bénéficier d’une protection contre le non renouvellement du bail de leur résidence principale (en vide ou en meublé) et...
Le mot du mois : usucapion
19/12/2024 Qu’est ce que l’usucapion ? Le mot « usucapion » ou « prescription acquisitive » désigne la manière dont la propriété peut s’acquérir par une possession prolongée : l’article 2261 du code civil dispose que...
Démembrement de la clause bénéficiaire en assurance-vie : intérêt et limites
20/11/2024 Le démembrement est une opération juridique qui consiste à séparer deux attributs de la propriété : le droit de vendre (nue-propriété) et celui d’en tirer les fruits (usufruit). Comme...
Fraude bancaire : vraisemblable n’est pas synonyme de vrai
20/11/2024 C’est quelques fois la victime qui permet à l’escroc de sévir. Par ignorance ou par négligence. Pour éviter cela, 5 règles simples s’imposent. Les mises à jour sur...
Déshérence : à la recherche du contrat perdu
20/11/2024 Il suffit parfois d’un changement d’adresse, d’un mariage à l’origine d’un « nouveau nom », d’une clause bénéficiaire imprécise, de la « presque ignorance » que l’on pourrait être bénéficiaire ou d’une...
Assurance vie : de l’importance de bien rédiger la clause bénéficiaire
17/10/2024 Sans clause bénéficiaire il n’y a pas d’assurance vie et, si elle n’est pas clairement rédigée, le contrat sera soit « gelé » jusqu’à l’identification du ou des...
Etablissement des loyers en zones tendues : reconduction jusqu’au 31 juillet 2025
17/10/2024 Pour en bénéficier, plusieurs conditions : La prise en compte de critères de ressources qui doivent être inférieurs aux plafonds retenus pour l’obtention de MaPrimeRénov. Le logement doit...
Un prêt sans intérêt pour financer des travaux de rénovation énergétique : le PAMTZ
17/10/2024 Un prêt en avance mutation à taux zéro (PAMTZ) sans intérêt pour améliorer la performance énergétique d’un logement ancien est possible depuis le 1er septembre 2024 jusqu’au 31...
Le Pacs a 25 ans !
14/10/2024 Le 15 novembre 1999, il y a 25 ans, était votée la loi instaurant un nouveau mode de conjugalité : le Pacs (Pacte civil de solidarité). On a...
