Monthly Archives: janvier 2025
Etablissement des loyers en zones tendues : reconduction jusqu’au 31 juillet 2025
17/10/2024 Pour en bénéficier, plusieurs conditions : La prise en compte de critères de ressources qui doivent être inférieurs aux plafonds retenus pour l’obtention de MaPrimeRénov. Le logement doit...
Un prêt sans intérêt pour financer des travaux de rénovation énergétique : le PAMTZ
17/10/2024 Un prêt en avance mutation à taux zéro (PAMTZ) sans intérêt pour améliorer la performance énergétique d’un logement ancien est possible depuis le 1er septembre 2024 jusqu’au 31...
Le Pacs a 25 ans !
14/10/2024 Le 15 novembre 1999, il y a 25 ans, était votée la loi instaurant un nouveau mode de conjugalité : le Pacs (Pacte civil de solidarité). On a...
Relogement des locataires de plus de 65 ans : ce qu’il faut savoir
19/12/2024 Les locataires âgés de plus de 65 ans peuvent bénéficier d’une protection contre le non renouvellement du bail de leur résidence principale (en vide ou en meublé) et...
Fraude bancaire : vraisemblable n’est pas synonyme de vrai
20/11/2024 C’est quelques fois la victime qui permet à l’escroc de sévir. Par ignorance ou par négligence. Pour éviter cela, 5 règles simples s’imposent. Les mises à jour sur...
Formalités des apostilles et des légalisations : report de la date du transfert de compétence au notariat
15/01/2025 Un décret publié le 24 décembre 2024, a reporté de plusieurs mois l’entrée en application de la réforme donnant compétence au notariat pour accomplir les formalités des apostilles...
« Gérer mes biens immobiliers » : lancement du traitement automatisé
23/01/2025 Un arrêté du 4 décembre 2024 met en place sur internet un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers », par la...
La Chambre des notaires de Paris fait peau neuve !
14/01/2025 La Chambre des notaires de Paris se réinvente ! Avec un logo modernisé et un siège fraîchement rénové, elle affirme son rôle au cœur de la Cité et...
L’Invité des Notaires du Paris du 28 mars 2024
02/04/2024 Retour sur la soirée-événement « L’Invité des Notaires de Paris » qui s’est tenue jeudi 28 mars dernier sur la thématique « »Aujourd’hui, pour demain : une ville proche,...
Se remarier après un divorce prononcé à l’étranger : les conditions de validité
10/06/2024 En réponse à un parlementaire, le Garde des Sceaux a rappelé qu’un Français peut se remarier sous réserve de remplir les conditions de régularité internationale (Cornelissen, Cass 1er...
