14/01/2025
Devant l’impossibilité de voter un budget avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement a présenté un projet de loi spéciale visant à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2025, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances de l’année.
Cette loi de finances spéciale a été promulguée par le Président de la République le 20 décembre 2024, et publiée au Journal officiel du 21 décembre 2024.
Le texte, qui ne remplace pas le budget, permet de gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances en 2025.
Cette loi spéciale contient les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2025.
La loi spéciale contient 3 types d’autorisations :
Lors de l’examen du texte au Parlement, ont été ajoutées les dispositions suivantes :