17/10/2024
Pour en bénéficier, plusieurs conditions :
L’objectif de limitation des hausses de loyer à l’occasion d’un renouvellement de bail reste maintenu, qu’il s’agisse de biens en location nue ou en meublé. Le dispositif est le suivant : après 18 mois de non occupation (vacance de locataire), une nouvelle mise en location ne pourra se faire avec un loyer supérieur à celui appliqué à l’ancien locataire (sauf exceptions très restrictives). S’il s’agit d’une première location, le loyer demeure librement fixé. Les logements sociaux, les meublés en catégorie « touristiques » ne sont pas concernés.
Source : Reconduction du dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues jusqu’au 31 juillet 2025 > Décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989