Construction, changement d’affectation ou de surface habitable : 90 jours pour les déclarer !
21/01/2025
Les propriétaires doivent déclarer auprès des services fiscaux certains changements qui impactent leurs biens immobiliers. Il s’agit :
- de la réalisation d’une construction nouvelle ou d’une reconstruction ;
- de la création d’étage(s), de la réunion en un seul volume de plusieurs logements, de la transformation d’une dépendance en pièce habitable ;
- du changement d’affectation d’un logement à usage professionnel à usage d’habitation (et réciproquement).
Les propriétaires disposent d’un délai de 90 jours à compter de la réalisation de l’évènement déclencheur.
Pour cela, il faut se rendre sur le site impôts.gouv.fr dans son espace fiscal dédié (particulier ou professionnel).
Attention ! Ne pas déclarer peut faire perdre l’exonération temporaire de deux années de taxe foncière (article 1383 du CGI) et déclencher une amende fiscale.
